Pac 2024

Cette année, le ratio des prairies permanentes est bon

L’évolution du ratio régional des prairies permanentes est observée chaque année en comparaison à l’année de référence 2018 pour la réglementation de la BCAE 1. Selon l’évolution de ce ratio, des mesures de protection des prairies permanentes peuvent être demandées aux agriculteurs : compensation ou réimplantation. 

Les ratios régionaux sont calculés annuellement sur la base des surfaces déclarées à la PAC en divisant, pour chaque région, les surfaces admissibles déclarées en prairies permanentes par la surface agricole utile admissible déclarée. Une modification du règlement européen a été apportée en 2024 permettant de prendre en compte la diminution des prairies permanentes en cas de déprise de l’élevage sur les territoires. La région Occitanie n’a pas été concernée par cette possibilité. 

En parallèle de cette évolution, la ministre de l’Agriculture, de la Souveraineté Alimentaire et de la Forêt a décidé de relever le seuil de déclenchement du régime de compensation de 2% à 3%. 

Ainsi, un régime de compensation des prairies permanentes retournées est activé si le ratio annuel de prairies permanentes régional diminue de plus de 3% par rapport au ratio de référence 2018. Et un régime d’interdiction de retournement et de réimplantation des prairies permanentes retournées est activé si le ratio annuel de prairies permanentes diminue de plus de 5% par rapport au ratio de référence 2018. Aucun régime n’est activé si la surface de prairies permanentes a augmenté par rapport à l’année 2018. 

Pour l'Occitanie cette année, l’évolution du ratio est de - 0,80%. Tous comme les autres régions de France, l'Occitanie ne sera pas concernée par un régime de compensation ou de réimplantation pour la campagne 2025. Au regard de la baisse rapide de la surface en prairies permanentes dans plusieurs régions, il convient cependant de rester très vigilant au maintien des prairies permanentes afin d’éviter tout basculement en régime de compensation ou de réimplantation pour les futures campagnes.

Assurance récolte : il est temps d'envoyer vos contrats à la DDT 

Les exploitants ayant fait la demande d'assurance récolte lors de la déclaration PAC 2024 doivent avoir réglé leur cotisation d'assurance au plus tard le 31 octobre et faire parvenir leur contrat d'assurance à l'Administration au plus tard le 30 novembre 2024. En effet, la cotisation d'assurance du contrat multirisque climatique doit être entièrement réglée au plus tard le 31 octobre. Si celle-ci n'est payée que partiellement, le montant de l'aide est calculé sur la base de la prime effectivement payée. Un taux de réduction supplémentaire pourra aussi être appliqué dans certains cas. Concernant le contrat d'assurance, le demandeur doit retourner à la DDT, le formulaire Cerfa de déclaration de contrat transmis par son assureur. C'est la date de réception du formulaire par l'administration qui est prise en compte. Il est possible de le transmettre par courrier mais également par mail (ddt-bpac@tarn.gouv.fr). Le demandeur doit vérifier les informations présentes sur le document (raison sociale, numéro de pacage, surfaces et assolement) et le signer, avant de le retourner à la DDT avant le 30 novembre 2024. Pour les Gaec, le document doit être signé par tous les associés.