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CUMA : un crédit d'impôt pour inciter au collectif

Votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, puis au Sénat et portée par le Gouvernement, le crédit d’impôt mécanisation collective a été adopté définitivement le 2 février 2026 dans le cadre du budget 2026, dont la loi sera promulguée très prochainement. La mesure, soutenue par les parlementaires, est portée depuis 2 ans par le réseau national des Cuma. “Depuis 1979, la France s’est dotée d’une fiscalité encourageant le surinvestissement individuel des fermes. Sous le seul prisme de l’optimisation fiscale et comptable, le matériel agricole est donc renouvelé à intense fréquence, grévant sur le moyen et long terme l’endettement et la compétitivité des fermes, freinant l’installation avec des montants de reprises élevés, tout en dégradant le montant des retraites agricoles, et en participant également à la hausse du coût des machines (46 % sur les 5 dernières années)”, présentait la FNCuma dans son constat de départ, qui indique également que moins de 10% du parc de matériel agricole est aujourd’hui mutualisé et le mécanisation représente 30% des charges d'une exploitation.

Qui est éligible et pour quel montant ?

Le crédit d’impôt s’appliquera dès 2026 aux agricultrices et agriculteurs adhérents à une Cuma. Tous les exploitants qui mutualisent leurs machines via une Cuma sont concernés. Le crédit d’impôt est calculé sur la base des factures annuelles émises par les Cuma à ses adhérents, d’un montant minimum de 6 666 €. Le taux du crédit d’impôt est de 7,5%, avec un plafond de 3 000 € par exploitant et 10 000 € pour les Gaec. La FNCuma estime que des dizaines de milliers d’exploitations seront bénéficiaires, pour un crédit moyen de 1 062 € par exploitant. Lors de la déclaration de revenus ou résultats, le montant calculé (7,5% des factures dans la limite des plafonds) sera déduit directement de l’impôt à payer. “Cette mesure juste est un premier pas vers une fiscalité agricole positive pour l’installation, la transmission et la compétitivité. C’est une victoire dans ce parcours législatif qui répond aussi à une orientation responsable des politiques publiques. Je veux remercier tous nos élus de terrain qui ont travaillé cette mesure, le Réseau Cuma, et l’ensemble des parlementaires et Gouvernement dans un contexte institutionnel très compliqué, qui ont fait le choix d’un signal fort sur la trajectoire de la mécanisation de la Ferme France ”, réagit Marine Boyer, présidente de la FNCuma dans un communiqué de presse.

Le plafond d’exonération des plus-values maintenu 

Lors de l’examen du PLF 2026, qui prévoyait la création du crédit d’impôt, les parlementaires prévoyaient au départ de le financer par une baisse de 20 000€ des plafonds retenus au titre du régime d’exonération des plus-values professionnelles. La FNSEA est alors montée au créneau, pour clamer son opposition à une baisse des plafonds, tout en soutenant la mesure en faveur des Cuma. «Les politiques publiques doivent additionner les leviers, et non en affaiblir un pour en créer un autre», martèle le syndicat agricole. Un argument de bon sens entendu par le Gouvernement qui a annoncé finalement le 13 janvier “un dispositif favorable à la mécanisation collective, sans que celuici touche au dispositif de traitement fiscal des plus-values”.

Il a dit... 

Emile Fabriès, président de la fédération des Cuma du Tarn : “Le réseau est for- cément satisfait de cette adoption. Le crédit d’impôt va inciter les gens à mutualiser leur matériel, c’est un vrai coup de pouce pour ceux qui réfléchissent à leurs charges de mécanisation. On aurait aimé que ce dispositif soit un peu plus élargi, notamment à travers les plafonds définis. Mais c’est déjà une bonne avancée, d’autant qu’aujourd’hui, le coût du matériel agricole est de plus en plus élevé, et les agriculteurs ont tout intérêt à le mutualiser.”