Foncier : une PPL LR pour favoriser l'habitat neuf pour agriculteurs en zone agricole

Le député Les Républicains (LR) des Bouches-du-Rhône Stéphane Le Rudulier a déposé, le 30 mai, une proposition de loi (PPL) pour favoriser la construction d'habitations destinées aux chefs d'exploitation en zone agricole. Dans une récente question écrite au gouvernement, restée jusqu'ici sans réponse, le député demandait une évolution de la loi concernant l'un des trois régimes de création d'habitation en zones agricoles, les deux premiers étant le changement de destination de bâtiments agricoles, et l'autre l'extension d'un bâtiment d'habitation. Egalement fondé sur le code de l'urbanisme et construit par la jurisprudence, la troisième voie admet la construction d'un logement neuf pour un agriculteur à trois conditions, explique le député: «réalité de l'activité agricole ; nécessité d'une présence rapprochée et permanente du chef d'exploitation ; adéquation et la proportionnalité du projet de logement avec l'exploitation agricole». Actuellement, le deuxième critère jurisprudentiel empêcherait «presque la totalité des activités agricoles» et créerait des distorsions selon les filières. Le député souhaite lever ces barrières sans «porter atteinte de manière disproportionnée au principe d'inconstructibilité des zones AMF (agricoles, naturelles ou forestières)».