ICPE élevage : les grandes lignes du projet du gouvernement (document)

Dans une récente note de cadrage que publie Agra Presse, le ministère de la Transition écologique présente les grandes lignes de son projet de sortie de l'élevage « du droit commun » des ICPE (installations classées), qu'il souhaite intégrer à la proposition de loi (PPL) Entraves en vue de la commission mixte paritaire (CMP). Jusqu'alors intégrés à la nomenclature ICPE, les élevages n'en relèveraient plus et feraient l'objet d'un nouveau titre du Code de l'environnement. Établie par décret en Conseil d'État, leur nouvelle nomenclature prévoirait quatre régimes, contre trois dans le cadre ICPE : installations « à autorisation » (concernées par la directive IED et l'évaluation environnementale systématique de la directive EIE), « à permis simplifié » (soumises aux actuels autorisations et enregistrement ICPE, et examen cas par cas de la directive EIE), « à notification » (soumises à l'enregistrement ICPE mais pas au cas par cas de la directive EIE ; ou à la directive IED rénovée) et « à déclaration » (apparentée au régime de déclaration ICPE). Pour une autorisation, la consultation du public durerait un mois, au lieu de trois ; et les réunions publiques d'ouverture et de clôture seraient remplacées par une permanence d'au moins un jour en mairie. Pour le permis simplifié, la mise à disposition du public se ferait par une participation du public par voie électronique de 30 jours.