Dispositif

ISN Semences : ouverture des demandes d'indemnisation

Le ministère de l’Agriculture a validé la reconnaissance au titre de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) des pertes de récolte sur semences potagères (coriandre, carotte, ail, oignon, betterave, aneth et ciboule/poireau chinois) et semences fourragères (luzerne, trèfle violet et trèfle d’Alexandrie) suite aux excès de pluie du printemps et de l’automne 2024 pour l’ensemble du département du Tarn. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale est de 50% de pertes de récolte sur l’ensemble de la sole de la culture impactée. Le taux d’indemnisation des pertes au-delà du seuil de déclenchement est fixé à 40% pour 2024. Enfin, le seuil minimal d’indemnisation est fixé à 200€. La période de dépôt des demandes d’indemnisation est ouverte du 23 mai 2025 au 23 juin 2025.

Qui est éligible au titre de l'ISN ?

Tout exploitant agricole non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable, qui répond aux critères d’éligibilité suivants : 

• l’exploitant doit exercer une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. 

• l’exploitation agricole ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, sauf à ce qu’elle dispose d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable. 

Les agriculteurs (non assurés MRC) impactés par un des aléas reconnus peuvent télécharger les formulaires de demande d’indemnisation sur le site internet de la préfecture du Tarn. Chaque demande devra être transmise par voie postale à la DDT (Direction Départementale des Territoires du Tarn, Service Economie Agricole et Forestière, 19 rue de Ciron, 81000 Albi) ou par mail (ddt-calamites@tarn.gouv.fr).

Pratique 

Une réunion d’information sera organisée le vendredi 6 juin 2025 à 14h30 à la Communauté de commune Tarn Agout à Saint Sulpice, en présence de la DDT, afin de vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Vous pouvez dès à présent commencer à préparer votre dossier et à rassembler les pièces nécessaires.