Loi d'urgence : les dispositions proposées pour protéger le revenu des agriculteurs

Dans une version du projet de loi d'urgence consultée par le média Contexte, le gouvernement propose, comme attendu, des dispositions visant à protéger le revenu des agriculteurs, notamment en renforçant la protection des organisations de producteurs (OP). Le texte prévoit que «lorsqu’un producteur ou une organisation de producteurs transmet une proposition de contrat à un acheteur, celui-ci devra être conclu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa réception». Ce délai «pourra être porté à six mois par accord interprofessionnel étendu». Dans la même idée, le projet de loi «sanctionne notamment le fait, pour un acheteur, de négocier ou de conclure un contrat directement avec un producteur ayant donné mandat à une OP, ou encore d’inciter un producteur à quitter celle-ci». Enfin, comme attendu, le texte reprend le principe du «tunnel de prix», expérimenté en filière bovine depuis la loi Egalim 2 de 2021. Selon nos confrères, le projet de loi indique les parties «pourront fixer un tunnel de prix», mais «la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production, sauf justification explicite dans le contrat».