Pac post-2027: le projet de réforme de la Commission européenne…

Dans un premier projet de réforme, obtenu par Agra, qui sera présenté le 16 juillet en même temps que les propositions sur le budget pluriannuel de l’UE, la Commission européenne brosse les grandes lignes de la prochaine Pac qui visent principalement à donner beaucoup plus de flexibilité aux États membres en particulier en ce qui concerne le ciblage des soutiens. Le texte reste très général et des dispositions techniques seront présentées dans un second temps en septembre probablement. Les plans stratégiques de la Pac feront désormais partie de vastes plans nationaux recouvrant l’ensemble des dépensent européennes. La Commission européenne adressera à chacun des États membres des recommandations sur ce qu’elle attend d’eux en matière agricole. Les États membres auront accès une liste de mesures (cofinancées ou non) dans laquelle piocher pour répondre à leurs défis nationaux. Bruxelles propose de mettre en place une dégressivité des aides à l’hectare à partir de 20 000 euros avec un plafonnement à 100 000 euros. Les soutiens couplés pourront financer des secteurs confrontés à des difficultés socio-économiques ou environnementales (sauf pour le tabac). Mais là encore aucune limite n’est mentionnée. Les États membres devront seulement « minimiser l’impact potentiel de leurs décisions de soutien sur le marché intérieur ». Pour les soutiens couplés accordés à l’élevage, des critères de densité maximale du cheptel dans les zones vulnérables aux nitrates devront être définis.