PPL Descrozaille : adoption définitive au Sénat, pas de changement sur l'alimentaire
Les sénateurs ont définitivement adopté, le 21 mars, la proposition de loi (PPL) Descrozaille portant sur l’équilibre des négociations commerciales entre industriels et distributeurs. Les parlementaires étaient appelés à se prononcer sur la version élaborée en commission mixte paritaire (CMP), le 15 mars. Seule modification apportée au texte issu de la CMP : l’expérimentation de l’encadrement des promotions pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), débutera le 1er mars 2024, et non pas à parution de la loi. À partir de cette date, ils seront soumis aux mêmes règles que les produits alimentaires (plafonnement des promotions à 34% en valeur et 25% en volume). Cette mesure n’entre pas immédiatement en vigueur «sinon elle rendrait caducs tous les accords et les plans d’affaires élaborés ces dernières semaines pendant les négociations (commerciales)», a expliqué en séance la rapporteure du texte au Sénat, Anne-Catherine Loisier (Côte d’Or, centriste). La PPL sera soumise demain 22 mars au vote des députés à l’Assemblée nationale pour entériner son adoption définitive. «La loi devrait être ensuite promulguée dans un délai maximum de quinze jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte», précise un communiqué du Sénat.
