Pratiques commerciales déloyales : accord européen sur l’application transfrontalière

Les colégislateurs européens se sont mis d’accord, le 12 novembre à l’issue de leur seconde réunion interinstitutionnelle, concernant l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, proposée par Bruxelles en décembre 2024. Dans le détail, les États membres auront également la possibilité d’intervenir ex officio pour mettre fin aux pratiques commerciales déloyales transfrontalières sans qu'aucune plainte officielle n'ait été déposée par un producteur. Le texte prévoit aussi des dispositions en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d'acheteurs non membres de l'UE, une sujet porté par le Parlement européen. Enfin, ce compromis comprend un mécanisme d'entraide judiciaire afin d’échanger des informations ou entre autorités nationales. Les colégislateurs proposent également la création d’un mécanisme d’action coordonnée en cas de pratiques commerciales déloyales transfrontalières de grande ampleur impliquant au moins trois pays de l'UE. Le compromis doit à présent être définitivement validé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen avant d’être publié au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles seront applicables 18 mois plus tard. Mais ce sujet reviendra à l’ordre du jour en 2026 puisque la Commission européenne doit présenter une révision de la directive au cours du 3^e trimestre.