Sureté alimentaire/pesticides : le projet de Bruxelles pour simplifier la législation
La Commission européenne prévoit bien de rendre illimitée la période d’autorisation des substances actives pesticides, sauf dans des cas spécifiques concernant les substances candidates à la substitution (c’est-à-dire les plus dangereuses), selon un projet de paquet sur la simplification des règles en matière de sûreté alimentaire, obtenu par Agra. Ce règlement omnibus d’une centaine de pages que Bruxelles doit adopter le 16 décembre, introduit de nombreuses autres modifications ciblées du de la législation européenne. Pour ce qui est des autorisation de pesticides, l’exécutif européen et les États membres pourront sélectionner périodiquement un certain nombre de substances actives pour lesquelles une procédure complète de renouvellement sera menée, tout en conservant la possibilité de procéder à des réexamens ciblés en cas de nouvelle donnée jugée pertinente. Le texte prévoit aussi de simplifier le dispositif de reconnaissance mutuelle entre Etats membres des produits phytosanitaires ainsi que des procédures d’octroi de prolongations harmonisées pour les usages mineurs. Comme elle s’y était engagée, la Commission promet d’imposer une réciprocité aux produits importés en fixant les limites maximales de résidus (LMR) pour les substances interdites dans l’UE au niveau de la limite de quantification (zéro technique) et elle promet qu’aucune LMR fondée sur les bonnes pratiques agricoles dans des pays tiers, ni aucune limite maximale du Codex, ne sera établie. Le paquet omnibus prévoit aussi de simplifier la mise sur le marché de produits de biocontrôle. Parmi les autres volet de la législation qui vont être mis à jour : les contrôles officiels aux frontières, les autorisations des additifs dans l’alimentation animale, ou encore les produits de fermentation destinés à l’alimentation qui ne seront plus considérés comme « produit à partir d’OGM » lorsque des biotechnologies auront été utilisées comme « auxiliaires technologiques ».
