Vendanges: vers un maintien du décret sur le repos hebdomadaire, attaqué au Conseil d'Etat

Devant le Conseil d’Etat le 16 juin, le rapporteur public a invité les juges à rejeter la requête de Solidaires (union syndicale), qui souhaite l’annulation du décret du 9 juillet 2024 sur les conditions de suspension des repos hebdomadaires en agriculture. Ce texte a modifié un article du code rural consacré à la suspension dans des « circonstances exceptionnelles », pour y ajouter les «travaux dont l'exécution ne peut être différée, les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une [AOC] ou une [IGP] » ; ce repos « peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours ». Pour le rapporteur, le décret « a cherché à résoudre les difficultés d’interprétation » et ainsi à « sécuriser les exploitants », mais il « n’a pas ajouté à la loi ». D’après Solidaires, explique le rapporteur, le législateur aurait voulu, avec le mot « exceptionnelles », restreindre les dérogations aux « cas imprévisibles », « inattendus », ce que ne sont pas les vendanges par exemple, puisqu’elles reviennent chaque année. A l’inverse, le rapporteur estime, pour des raisons linguistiques (définition de l’Académie française) et juridiques (loi dont découle le décret), que le terme « exceptionnelles » ne se limite pas, ici, à ce qui n’est « pas anticipable ».