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TFNB 2026 : combien allez-vous réellement payer après le dégrèvement sécheresse ?

Suite à la sécheresse 2026, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) a été accordé pour toutes les communes du département. Le paiement de la taxe sur le foncier non bâti est reporté au 15 novembre 2026. D’ici cette date, les propriétaires concernés vont recevoir le montant du dégrèvement accordé au titre de la sécheresse 2026. Ce dégrèvement est calculé en fonction de la nature des parcelles déclarée au cadastre.

Quel est le taux de dégrèvement pour vos parcelles ?

Les taux appliqués, pour toutes les communes tarnaises, sont les suivants : 

• Terres et prairies : 60%
• Vergers : 40%
• Vignes : 35%

Quel montant devrez-vous payer ?

Pour les propriétaires qui ne sont pas mensualisés, le montant du dégrèvement devra être déduit du montant de TFNB à payer au 15 novembre 2026.

Exemple : Si le montant de TFNB concerné est de 500 € et que la parcelle est déclarée «terres et prairies» au cadastre, le dégrèvement est de 60 %, soit 300 €. Le montant restant à payer sera donc de 200 €.

Il est donc important de prendre connaissance du montant du dégrèvement communiqué par l'administration fiscale avant de procéder au paiement.

Le dégrèvement n'est pas accordé lorsque son montant est inférieur à 20 € par propriétaire et par commune. Ce seuil s'apprécie donc par propriétaire et pour chaque commune, et non pas parcelle par parcelle.

Et pour les propriétaires mensualisés ?

Les propriétaires ayant opté pour le prélèvement mensuel ne doivent pas modifier leurs mensualités. Dans leur cas, le dégrèvement ne sera pas déduit des prélèvements à venir. Le montant du dégrèvement sera remboursé par l'administration fiscale au début de l'année 2027.

Dès réception du montant de votre dégrèvement, vérifiez le attentivement et conservez le document transmis par l'administration fiscale. Il vous permettra de connaître précisément le montant de TFNB restant à régler au 15 novembre 2026.

Comment le récupérer quand vos terres sont en fermage ?

Le propriétaire reçoit le remboursement, l'avantage revient à l'exploitant. La taxe foncière est due par le propriétaire (ou l'usufruitier). C'est donc lui, le «contribuable» au sens de l'article 1398 du Code général des impôts, qui reçoit le remboursement de l'administration fiscale. Pourtant, le dégrèvement «perte de récolte» vise bien l'exploitant, celui qui a subi la sécheresse sur ses parcelles. Lorsque les terres sont mises à bail, le bailleur doit donc répercuter le dégrèvement sur son fermier, que ce dernier participe ou non au paiement de la taxe foncière.

1. Vérifiez que vous êtes concerné : vous êtes concerné si vous exploitez des terres en fermage dans une commune du département.
2. Parlez en à votre bailleur : une fois le dégrèvement connu (à partir de la mi-novembre), prenez contact avec votre propriétaire. Beaucoup de bailleurs ignorent simplement que le dégrèvement doit être répercuté ; même si depuis quelques années la FDSEA a obtenu que soit mentionné sur l’avis de dégrèvement qu’il doit bénéficier au fermier conformément à l’article L.411-24 du code rural et de la pêche maritime. Rappelez-lui que le dégrèvement «perte de récolte» concerne l'exploitant et non le propriétaire et qu’il doit être répercuté au fermier.
3. Si le bailleur refuse ou tarde, déduisez le du fermage : la FDSEA a obtenu que la liste des parcelles dégrevées soit consultable en mairie. Elle permet à un fermier qui n'obtient pas la rétrocession de son bailleur de justifier le montant du dégrèvement et de le déduire directement du montant de son fermage. Concrètement : rendez-vous à la mairie de la commune où se trouvent vos parcelles et demandez à consulter la liste. Si vous exploitez des biens sur plusieurs communes, il faudra vous rendre dans chacune des mairies. Repérez les parcelles que vous exploitez et relevez-en le montant de dégrèvement. Informez votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception : indiquez les parcelles concernées, le montant du dégrèvement correspondant et le montant qui sera déduit de votre prochain fermage. Au moment du paiement, versez le fermage diminué du montant du dégrèvement. Si vous constatez que la mairie ne dispose pas des listes, nous vous invitons à le faire savoir auprès du service syndical de la FDSEA.
4. En cas de litige : Si le bailleur conteste la déduction, contactez le service juridique de la FDSEA, qui vous conseillera. En dernier recours, le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les litiges entre bailleur et preneur.