Fiscal
TFNB : pour demander un dégrèvement plus élevé !
Si vous jugez que vos pertes de récolte sont supérieures aux taux de dégrèvement collectif accordés ou si vous êtes foyer MHE/FCO, voici les courriels à envoyer à la DDFIP.
Si vous jugez que vos pertes de récolte sont supérieures aux taux de dégrèvement collectif accordés ou si vous êtes foyer MHE/FCO, voici les courriels à envoyer à la DDFIP.
En cas de pertes exceptionnelles de récolte, vous avez la possibilité de solliciter un dégrèvement individuel, supérieur à celui accordé collectivement sur votre commune. De même en cas de perte de cheptel, pour les foyers MHE et FCO, vous avez la possibilité de solliciter un dégrèvement complémentaire individuel. Vous trouverez ci-dessous en PDF, deux modèles de courrier, pour effectuer ces demandes.
La FDSEA et les JA obtiennent un dégrèvement (insuffisant) de la TFNB 2024
Pendant que les syndicats opposants font, soit du spectacle à Paris, soit sont totalement absents sur ce sujet, la FDSEA et les JA du Tarn ont continué de négocier pied à pied le dégrèvement de la TFNB 2024. Résultat : un dégrèvement de 40 à 80% pour les parcelles déclarées «vigne» au cadastre, 40% pour les parcelles déclarées «verger», 30 à 50% pour les parcelles déclarées «terre» et 30% pour les parcelles déclarées «prairie». Il y aura également possibilité de solliciter un dégrèvement individuel complémentaire pour les éleveurs, foyers MHE ou FCO, au prorata de la mortalité constatée. Ces pourcentages sont jugés insuffisants par la FDSEA et les JA, même s’ils permettent l’économie de plusieurs millions d’euros sur la taxe foncière de la ferme Tarn.
• Les communes pouvant bénéficier de 50% pour les parcelles «terre» : Mouzens, Fréjeville, Cuq Toulza, Puylaurens, St Germain des Prés, Sémalens, Lacroisille, Appelle, Castres, Saïx, Lagarrigue, Valdurenque, Payrin-Augmontel, Pont-de-l’Arn, Aiguefonde, Aussillon, Mazamet, Caucalières, Sainte-Gemme, Mirandol-Bourgnounac, Almayrac, Carmaux, Rosières, StJean-de-Marcel, Pampelonne, Tanus, Moularès, Montauriol, Crespin et Tréban.
• Les communes pouvant bénéficier de 80 % pour les parcelles «vigne» : Gaillac, Lisle sur Tarn, Brens, Técou, Cadalen, Montans, Lagrave, Rouffiac et Florentin.
