Evolution

Transformation du CFE : un nouvel outil est déployé

Jusqu’alors, les déclarations pour la création, modification ou radiation des entreprises individuelles et des sociétés étaient gérées par les Centres des formalités des Entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et ce via plusieurs formulaires papiers distincts. à partir du 1er janvier 2023, le CFE disparaît et un nouvel outil est déployé, le Guichet unique électronique : un seul formulaire dynamique en ligne qui sert à effectuer toutes les déclarations.
La loi Pacte du 22 mai 2019 (loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vise notamment à simplifier les démarches que sont tenues d'accomplir les entreprises, a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.
Au 1^er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il s’agit du guichet unique des entreprises qui se substitue aux six réseaux de Centres de formalités des entreprises (CFE) actuellement gérés par les CA, CCI, CMA, Greffes, DGFIP et Urssaf.

La plateforme INPI met à disposition une assistance gratuite : 01 56 65 89 98.

Concrètement au 1^er janvier 2023

● le Centre de formalités des entreprises (CFE) disparaît.
● toutes les formalités (création, modification, cessation) devront être réalisées à partir de la plateforme : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Ce guichet unique permettra ainsi à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d'activité (agricole, artisanal, commercial, libéral), de déclarer en ligne l'ensemble de leurs formalités de création, modification et cessation d'activité auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (MSA, Insee, organismes fiscaux, etc.).

Une assistance personnalisée proposée par la Chambre d’agriculture