Dispositif
Une indemnisation exceptionnelle suite à l'Influenza
Après l’épisode d’Influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures ont été récemment décidées.
Après l’épisode d’Influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures ont été récemment décidées.
Elles concernent l’interdiction de la mise en place de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été décidées dans des zones réglementées.
Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production durant les vides prolongés subis du fait des mesures de restrictions et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones règlementées (I1). Pour ces élevages, afin de pallier les difficultés de remise en place après la levée des restrictions sanitaires et compte tenu de l’impact de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 sur le maillon sélection-accouvage et de ses conséquences sur le maillon production, l’Etat met également, en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés à la suite des levées de restriction (I2).
Ces pertes ont déjà fait l’objet de dispositifs d’avance. Même si vous n'avez pas demandé les avances, vous avez la possibilité de faire une demande pour le solde. Les communes concernées par ce dispositif et qui ont été impactées sur la période du 26 novembre 2021 au 15 septembre 2022 inclus, sont figurées sur la carte.
L’Etat prend en charge :
● 100% des pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1) ;
● 100% des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur au maximum 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires, et en tout état de cause jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.
Le téléservice est ouvert pour le dépôt des demandes d'aide depuis le 14 décembre jusqu'au 24 février 2023 à 14h.
Ce dispositif est opéré par FranceAgriMer et instruit par la DDT. Toutes les informations relatives au dispositif seront mises en ligne sur le site de FranceAgriMer (les critères d’éligibilité et la procédure de dépôt).
