Zone défavorisée : une nouvelle proposition de zonage qui intègre le Lauragais tarnais

La FDSEA et les JA ont multiplié les initiatives pour dénoncer les incohérences du projet de nouveau zonage « zone défavorisée » pour le Tarn.

Après les réunions plénières du 22 septembre et du 19 décembre 2016, le ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll a réuni, le 7 mars, les représentants des organisations professionnelles agricoles (OPA) et des régions afin de présenter les nouvelles simulations de classement en zones soumises à contraintes spécifiques, sur la base des propositions faites par le terrain, notamment le réseau FNSEA. Il s’agissait également de dresser un bilan de l’impact de cette nouvelle carte et les perspectives en termes de calendrier, à la veille de la fin de son mandat.

Les travaux antérieurs du ministère, en étroite lien avec les OPA, ont donné lieu à 3 couches successives dont la teneur suit :

- Partie 1 de la carte : zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) classées via les critères biophysiques et un réglage fin (PBS ≤ 80% + chargement ≤ 1,4 UGB/ha) : 100 communes tarnaises sont exclues !

- Partie 2 de la carte : zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS) classées via le critère « herbe » et un réglage fin (PBS≤90% + chargement ≤1,4 UGB/ha) : 7 communes du causse du quercy et 4 communes du causse du quercy réintègrent le zonage

- Partie 3 de la carte : ZSCS à PBS restreinte et ZSCS « humides » : 15 communes du gaillacois réintègrent le zonage

Un nouveau critère lié à la présence de haies, bénéfique pour le Lauragais

Il s’agit ici de retenir, au regard du recensement agricole de 2010, les petites régions agricoles (PRA) ayant au moins 70% des exploitations agricoles avec des haies auxquelles on applique un réglage fin avec un chargement à 1,4 UGB/ha et une PBS à 90% pour les ZSCS « herbe » ou une PBS restreinte le cas échéant

Cela a permis de rentrer environ une centaine de communes au niveau France ; en effet, 401 communes ont été classées sur cette base, dont 301 communes rattrapées.

C’est le cas notamment du Lauragais tarnais !

Pour la FDSEA et les JA du Tarn, cette nouvelle avancée compense les incohérences dénoncées sur le Lauragais en matière d’évaluation du critère argile.

Et pour les autres communes tarnaises exclues ?

Le Ministre propose de se réunir à nouveau en avril avec de nouvelles options alternatives à présenter à la profession agricoles et aux régions :

D’une part des simulations seront faites avec deux nouveaux critères structurants pour rattraper de nouvelles zones qui méritent encore d’être classées :

- l’autonomie fourragère (surfaces en céréales autoconsommées)

- la polyculture-élevage

Ces deux nouveaux critères pourraient amener des modifications à la carte du 7 mars, uniquement sur la dernière couche avec les 3 critères : haies, emploi et SPP.

Des critères que le syndicalisme va analyser très attentivement pour les communes non classées du Gaillacois et du restant du département.

Les ICHN ouvertes aux productions végétales ?

L’ouverture à l’ICHN végétale pour toutes les surfaces défavorisées est une hypothèse étudiée par le Ministère. Les simulations sont basées sur 25€/ha pour les végétaux. Le Ministre déclare que cette option pourrait être imposée par l’UE.

Et côté budgétaire ?

Aujourd’hui, l’enveloppe affectée aux zones défavorisées et de piémont (hors montagne) actuellement classées représente 317 millions d’euros

Avec les nouvelles simulations via la carte publiée le 7 mars, les coûts à critères constants (ICHN animale et végétale en montagne) représentent 346,7 millions d’euros. Avec l’ouverture des critères à tous les bénéficiaires, y compris les végétaux (à un taux de 25€/ha), ainsi que l’ajout de l’estimation des 6 départements manquants (hypothèse haute), l’enveloppe atteint 423, 8 millions d’euros (134%).

A noter que ce budget prévisionnel n’intègre pas le paiement dégressif des bénéficiaires sortants de la zone à l’issue du zonage (qui continueront de toucher l’ICHN jusque 2020, à hauteur, la dernière année, d’au maximum 20% du montant perçu lors de la programmation 2007-2013).

Stéphane Le Foll a déclaré qu’il faudra un arbitrage :

- Soit un transfert du premier vers le second pilier pour abonder l’enveloppe ICHN, auquel cas il faudra prendre une décision politique finale le 31 juillet au plus tard ;

- Soit il s’agira de rester à budget constant et revoir les montants unitaires.

P.BARDY

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