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Foncier
DPU : pensez à compléter vos clauses et à les déposer à la DDT avant le 15 mai 2014 !

2013 - 2014 a été une année de changement sur votre exploitation ? Avez-vous pensé à effectuer les transferts de DPU correspondants ? Toutes les explications pour remplir les formulaires adéquats.

© Cerfa

 

Les exploitations qui ont connu des évolutions depuis le 15 mai 2014 : reprise de foncier (par achat, location, donation, héritage), changement de forme juridique, cessation d’activité, installation… doivent réaliser les transferts de DPU.

 

Cette année, 11 modèles de clauses administratives adaptées à chaque situation (ci-dessous) vous sont proposées et sont disponibles en DDT ou sur le site internet : www.agritarn.com

 

Exemple : j’ai pris ma retraite en septembre 2013 et j’ai vendu une partie de mes terres (15ha) à un jeune agriculteur de ma commune qui s’installe sur 50 ha. En parallèle, je lui cède définitivement 15 DPU dont j’étais propriétaire

En tant que cédant je dois, avec le repreneur JA, remplir le formulaire 1 et le transmettre à la DDT avant le 15 mai 2014.

Prélèvements :

- le principe : le prélèvement est de 3% sur la valeur unitaire de chacun des DPU, porté à 10% si l’acquisition conduit l’exploitation de l’acquéreur à dépasser 75 ha (seuil pour le Tarn)

- mais comme les terres sont cédées à un jeune qui s’installe, le prélèvement est nul. En effet, il n’y a jamais de prélèvement pour les acquisitions de DPU réalisée au moment de l’installation.

Justificatif à fournir en plus du formulaire de transfert : copie de l’acte de vente

 

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