Aller au contenu principal

Subrogation : un formulaire pour ne pas perdre l'historique des aides PAC

En cas de changement juridique depuis le 15 mai 2013, il est nécessaire d'effectuer une clause de subrogation pour bénéficier de l'historique des aides PAC de l'exploitation.

Il existe 6 cas de subrogation et 5 formulaires.
Il existe 6 cas de subrogation et 5 formulaires.
© Le Paysan Tarnais

 

Les DPB seront calculés sur la base des paiements 2014 et de la surface admissible déclarée en 2015 par les exploitants. Toutefois, lorsqu'il y a eu des changements de statut juridique, il est nécessaire d'effectuer une clause de subrogation entre l'exploitation source et la résultante pour bénéficier de son historique.

 

En cas de subrogation, il n'est pas nécessaire que les « cédants » ou structures sources soient encore agriculteurs actifs en 2015. Après l'événement de subrogation, l'individuel peut avoir cessé toute activité agricole, la société être dissoute, sans que cela emporte des conséquences sur le transfert.

 

Pour autant, dans la plupart des cas, la continuité du contrôle est nécessaire (cela est précisé pour chaque cas). Par ailleurs, la logique de la subrogation est de créer des DPB comme si la ou les structures de départs étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes : cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles sont exploitées, le même nombre de DPB créés.

 

La notion de « contrôle »

Elle est décrite comme l'exercice d'un contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, les bénéfices et les risques financiers. Aussi rentre dans cette définition, tout agriculteur, ayant un statut d'associé exploitant ou non exploitant.

 

La notion de « périmètre constant »

En 2015, le principe de la constance du périmètre lors d'un changement de forme juridique sans tolérance a été confirmé par la Commission en raison de la nécessité de pouvoir identifier spécifiquement les terres issues de la subrogation.

En effet, lors d'une subrogation, l'exploitation (ou les exploitations) résultante(s) reçoi(ven)t les mêmes droits qui auraient été attribués à l'exploitation (ou les exploitations) source(s) sur les surfaces faisant l'objet de la subrogation. Ainsi cette identification des terres concernées par la subrogation est une action indispensable pour pouvoir attribuer les droits en nombre et valeur identique.

 

Il en résulte que :

o la constance du périmètre doit être vérifiée au moment de la subrogation uniquement ;

o toute variation de surface doit être identifiable afin de distinguer les terres provenant de la subrogation de celles provenant d'autres événements (notamment vente, bail, mise à disposition, achat, etc.).

Il est ainsi possible d'effectuer successivement une subrogation et un transfert (dans un sens ou dans l'autre). Il est également possible de prendre en compte un événement ne faisant pas l'objet d'une clause de transfert.

Il y a 6 cas de subrogation et 5 formulaires. Tous les détails en ligne sur www.agritarn.com.
Retrouvez aussi les clauses de transfert et de réserves.

Envie d'en savoir plus ? Lisez le Paysan Tarnais !

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout le Paysan Tarnais

Les plus lus

La famille Gayraud tourne la page de sa vie de concessionnaire
Après plus d’un demi-siècle passé à vendre des engins agricoles, la famille Gayraud se recentre sur ses magasins Espace Émeraude…
Un capteur connecté en test avec Caste Aliment
L’entreprise de Mirandol mène un projet pilote avec l’entreprise Nanolike chez un éleveur de poules pondeuses à Villemur-sur-Tarn…
La filière œufs recherche des éleveurs de poulettes
Virginie Rouillon, chef du marché Volailles chez Caste explique l’intérêt de cet atelier.
Vous avez jusqu'au 30 juin pour enregistrer les heures de DIF
Les heures cumulées sur le compte DIF et non utilisées sont transférables sur le compte personnel de formation (CPF) jusqu’au 30…
Le prix des terres ne connaît pas la crise en Occitanie
L’effet Covid a renforcé l’intérêt pour les terres de notre région. Mais, changement climatique oblige, le marché agricole se…
Opération séduction pour l'agneau tarnais dans les cantines du département
Les collégiens du département ont pu goûter l’agneau tarnais de qualité grâce à une opération de promotion portée par l’…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 85€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site le Paysan Tarnais
Consultez le journal le Paysan Tarnais au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal le Paysan Tarnais