Subrogation : un formulaire pour ne pas perdre l'historique des aides PAC
En cas de changement juridique depuis le 15 mai 2013, il est nécessaire d'effectuer une clause de subrogation pour bénéficier de l'historique des aides PAC de l'exploitation.
Les DPB seront calculés sur la base des paiements 2014 et de la surface admissible déclarée en 2015 par les exploitants. Toutefois, lorsqu'il y a eu des changements de statut juridique, il est nécessaire d'effectuer une clause de subrogation entre l'exploitation source et la résultante pour bénéficier de son historique.
En cas de subrogation, il n'est pas nécessaire que les « cédants » ou structures sources soient encore agriculteurs actifs en 2015. Après l'événement de subrogation, l'individuel peut avoir cessé toute activité agricole, la société être dissoute, sans que cela emporte des conséquences sur le transfert.
Pour autant, dans la plupart des cas, la continuité du contrôle est nécessaire (cela est précisé pour chaque cas). Par ailleurs, la logique de la subrogation est de créer des DPB comme si la ou les structures de départs étaient présentes, et de les allouer immédiatement à la ou les structures résultantes : cela implique, pour de nombreux cas, la nécessité de constance de périmètre, c'est-à-dire qu'avant et après la subrogation, les mêmes parcelles sont exploitées, le même nombre de DPB créés.
La notion de « contrôle »
Elle est décrite comme l'exercice d'un contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, les bénéfices et les risques financiers. Aussi rentre dans cette définition, tout agriculteur, ayant un statut d'associé exploitant ou non exploitant.
La notion de « périmètre constant »
En 2015, le principe de la constance du périmètre lors d'un changement de forme juridique sans tolérance a été confirmé par la Commission en raison de la nécessité de pouvoir identifier spécifiquement les terres issues de la subrogation.
En effet, lors d'une subrogation, l'exploitation (ou les exploitations) résultante(s) reçoi(ven)t les mêmes droits qui auraient été attribués à l'exploitation (ou les exploitations) source(s) sur les surfaces faisant l'objet de la subrogation. Ainsi cette identification des terres concernées par la subrogation est une action indispensable pour pouvoir attribuer les droits en nombre et valeur identique.
Il en résulte que :
o la constance du périmètre doit être vérifiée au moment de la subrogation uniquement ;
o toute variation de surface doit être identifiable afin de distinguer les terres provenant de la subrogation de celles provenant d'autres événements (notamment vente, bail, mise à disposition, achat, etc.).
Il est ainsi possible d'effectuer successivement une subrogation et un transfert (dans un sens ou dans l'autre). Il est également possible de prendre en compte un événement ne faisant pas l'objet d'une clause de transfert.
Il y a 6 cas de subrogation et 5 formulaires. Tous les détails en ligne sur www.agritarn.com.
Retrouvez aussi les clauses de transfert et de réserves.
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